Intervention de Philippe Bas

L’amendement n° 162 rectifié de M. Vasselle reprend le dispositif d’un amendement adopté par le Sénat lors du débat sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qui n’avait pas été retenu en commission mixte paritaire.

Cet amendement soulève un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique ne traite aucune question de fond. Elle se borne à recevoir des déclarations d’intérêts et de patrimoine et à vérifier qu’il n’y a pas eu d’enrichissement illicite au cours du mandat des élus.

Charger la Haute Autorité du contrôle de la mobilité des fonctionnaires – qui plus est dans des termes étendant ce contrôle aux fonctionnaires de catégorie B ou C – équivaudrait à une transformation radicale de la nature et des compétences de la Haute Autorité. Ce ne serait plus la même entité.

Mes chers collègues, si voulez réformer la commission de déontologie, parce que vous estimez qu’elle n’offre pas suffisamment de garanties, il va falloir procéder autrement.

C'est pourquoi, tout en comprenant les motifs qui inspirent les auteurs de cet amendement qu’a présenté M. Retailleau, je demande à M. Vasselle de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 259 rectifié de M. Collombat tend à allonger de trois à cinq ans le délai au-delà duquel la commission de déontologie n’a plus à examiner la compatibilité entre l’activité du fonctionnaire dans le secteur privé et son activité antérieure dans l’administration.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il ne semble pas opportun de revenir sur une question qui vient d’être tranchée dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 239 rectifié de M. Collombat qui vise à rendre publics les avis de la commission de déontologie. Encore une fois, nous avons nous-mêmes tranché ce point voilà à peine un an, lors de l’examen de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

En outre, je rappelle que la commission peut déjà décider de rendre ses avis publics, bien sûr après avoir recueilli les observations de l’agent concerné.

La commission est défavorable à l’amendement n° 185 rectifié bis de M. Labbé et à l’amendement n° 257 rectifié, qui visent à modifier la composition de la commission de déontologie de la fonction publique en permettant la présence d’un magistrat.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 89 rectifié bis ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées à l’amendement n° 162 rectifié.

La commission est défavorable aux amendements n° 237 rectifié et 258 rectifié qui ont été présentés en même temps. Il ne paraît pas possible de définir dans la loi un plafond des effectifs des fonctionnaires mis en disponibilité. En effet, les disponibilités varient d’un corps à l’autre et ne sont pas toutes prises pour réaliser une mobilité vers le secteur privé. Elles peuvent, par exemple, être utilisées par des fonctionnaires pour des années sabbatiques. On ne peut savoir à l’avance le nombre de mises en disponibilité justifiées. Il faut s’efforcer de garder une certaine souplesse de gestion.