Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2 bis
Philippe Bas, rapporteur :En matière de recevabilité, je n’ai pas la prétention d’être juge de paix. J’observe simplement que l’obligation de décider si un amendement est recevable au titre de l’article 45 de la Constitution ou s’il s’agit d’un cavalier entre dans le travail de la commission des lois. Beaucoup de collègues estiment qu’elle est trop sévère à cet égard.
