Intervention de Philippe Bas

Mme la garde des sceaux, de son côté, juge qu’elle ne l’est pas assez.

Je vais tenter d’expliquer les raisons pour lesquelles nous avons tranché en faveur de la recevabilité de ces amendements, tandis que nous avons opposé une irrecevabilité pour d’autres. Nous le savons, le Conseil constitutionnel a des règles très précises en la matière, qu’il applique d’office. Ainsi, même lorsque l'irrecevabilité n'est pas mentionnée dans la saisine des parlementaires, elle peut tout de même être opposée.

Nous avons considéré que, dans ce cas d’espèce, il n’y avait pas d’irrecevabilité, le lien indirect avec le texte étant suffisant. Il s’agit pour nous de dispositions relatives non pas à la fonction publique, mais aux conflits d’intérêts. Nous considérons donc que ces amendements ont parfaitement leur place dans ce texte.

Vous le savez, en vertu de la fameuse règle de l’entonnoir, l’admission de la recevabilité des amendements est plus large en première lecture qu’en seconde lecture.