Intervention de Philippe Bas

La commission a souhaité que la Haute Autorité ne soit pas obligée de passer par l’administration fiscale pour demander des renseignements aux banques et aux notaires, ainsi qu’aux greffes, aux officiers d’état civil et à un certain nombre d’administrations.

En effet, lorsque de telles demandes d’informations transitent par l’administration fiscale, il n’est pas rare que cette dernière ait alors la puce à l’oreille et se mette à procéder à ses propres investigations.

Dans la mesure où l’administration fiscale ne peut pas refuser à la Haute Autorité de demander à ces organismes de donner leurs informations, nous préférons que la HATVP, qui a connu un temps de mise en route avant d’atteindre un régime de croisière, demande directement ces informations à ceux qui les détiennent, sans avoir besoin de dévoiler à l’administration fiscale qu’elle s’intéresse particulièrement à tel ou tel contribuable, qui est d’ailleurs souvent un parlementaire.

L’amendement de Mme la garde des sceaux vise à revenir partiellement sur l’amendement que nous avons adopté en commission. Cela laisserait cohabiter deux régimes : certaines informations passeraient par l’administration fiscale, tandis que tel ne serait pas le cas pour d’autres.

Pour notre part, nous voulons qu’aucune demande d’informations ne passe désormais par l’administration fiscale. C’est tout le sens du texte adopté par la commission. De ce fait, celle-ci est donc défavorable à cet amendement.