Intervention de Philippe Bas

Je prie notre Haute Assemblée de bien vouloir excuser cet avis de nature strictement juridique.

Il existe un principe fondamental : un juge ne peut prononcer une condamnation pénale sur la base d’une disposition qui figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Or l’amendement du Gouvernement mentionne la famille sans la définir parce que cette définition se trouve dans un décret. Nous n’avons pas de désaccord de fond, mais, si nous voulons qu’une sanction pénale soit possible, la loi doit préciser dans quel cas le juge pourra la prononcer. Si la définition de la famille du membre du Gouvernement ne figure pas dans la loi, le juge ne pourra pas prononcer la sanction dans des conditions de sûreté constitutionnelle.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 la définition de l’inceste, car le législateur n’avait pas défini avec suffisamment de précision la notion de « famille ».

Madame la garde des sceaux, peut-être n’accepterez-vous pas de retirer cet amendement, comme le souhaite la commission. Quoi qu’il en soit, notre position est parfaitement fondée en droit. Je souligne également que l’on ne peut pas opposer la séparation des pouvoirs s’agissant de l’application d’un principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Il est impossible d’appliquer la peine aux membres du Gouvernement qui emploieraient une personne de leur famille si la notion de famille n’est pas définie pour l’application de cette sanction pénale dans la loi.

Si le Gouvernement décidait de maintenir cet amendement, l’avis de la commission serait défavorable.