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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 3
Philippe Bas, rapporteur :La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement, puisqu’elle a adopté le membre de phrase que Mme la garde des sceaux veut supprimer. Dans certains cas, il est indispensable que la HATVP enjoigne au collaborateur de faire cesser le conflit d’intérêts.
Ce n’est pas seulement le ministre concerné par un lien de parenté avec le collaborateur qui peut être amené à faire cesser le conflit d’intérêts. C’est le Gouvernement lui-même qui a voulu l’intervention de la Haute Autorité. La loi de 2013 l’a prévu dans ce type de cas. Je suis donc quelque peu désarmé par la position du Gouvernement.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
