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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ma chère collègue, la dérogation que vous mentionnez est valable pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération, mais non pour les communautés urbaines. Elle ne s’appliquera pas non plus aux futures métropoles.
Veuillez donc nous excuser d’avoir eu un moment d’hésitation : si votre amendement est satisfait en ce qui concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il ne peut l’être pour toutes les formes d’EPCI.
