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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 67
Dominique Braye :Il n’en reste pas moins que les amendements présentés devant la Haute Assemblée doivent être discutés et votés. On ne peut pas les passer par pertes et profits sous prétexte que cela agace M. Jean-Jacques Hyest !
Je demande donc que le texte de mon sous-amendement soit également rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis.
