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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 605
Roland du Luart, président :L'amendement n° 605, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -6 -3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'avis du collège spécifique est requis. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
