Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 156 vise à doter les intercommunalités intégrant des communes de montagne d’un collège spécifique regroupant les délégués de ces dernières et leur permettant, si elles s’opposent à une mesure selon certaines conditions de majorité, de se retirer de ces décisions. Si la prise en compte des spécificités territoriales des communes de montagne est un élément important, il n’est pas possible, sauf à mettre en danger le sens même et l’unité de l’intercommunalité, de leur permettre de disposer ainsi de prérogatives aussi exceptionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 605, qui reprend presque le même dispositif, tout en étant un amendement de repli, tend à prévoir que ces collèges seraient consultés pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne.

Rien n’interdit d’ores et déjà d’organiser de telles consultations lorsqu’elles apparaissent nécessaires, et il est toujours loisible à une commune de faire valoir, par la voie de ses représentants, son point de vue, et donc d’émettre un avis négatif. La commission a donc donné également un avis défavorable.

La procédure prévue par l'amendement n° 642 rectifié soulève un problème : la notion de « décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne » est particulièrement large, puisque le vote du budget de l’intercommunalité, qui influence celui des communes de montagne, en fait partie. Le budget de l’intercommunalité pourrait ainsi être bloqué par le droit de veto, ce qui n’est pas envisageable. Il faudrait donc trouver un autre dispositif. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement.