Intervention de Philippe Bas

Puisque nous cherchons à établir pour les députés au Parlement européen un système qui serait l’exacte réplique de celui que nous mettons en place pour les parlementaires français, il importe que le Conseil d’État, tout comme le Conseil constitutionnel, ait la possibilité de porter une appréciation avant de prononcer l’inéligibilité d’un représentant au Parlement européen.

Je souhaite donc conditionner l’avis favorable que j’émets sur l’amendement du Gouvernement à la prise en compte de la gravité du manquement par le Conseil d’État. Alors que nous avions, dans un premier temps, retenu le caractère de particulière gravité, nous abaissons ici le niveau de conditionnalité de l’inéligibilité en ne mentionnant que l’appréciation de la gravité du manquement.

J’espère que le Gouvernement acceptera ce sous-amendement.