Intervention de Philippe Bas

Si nous traitons ici de la dotation d’équipement des territoires ruraux, cela ne signifie certes pas, madame la ministre, que nous serions résignés à ce qu’elle se substitue purement et simplement à la réserve parlementaire.

Nous avons introduit dans le projet de loi organique la création d’une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ; nous y tenons tout particulièrement, car en aucun cas la DETR ne peut rendre les mêmes services que cette dotation que nous voulons créer.

Le montant moyen des subventions accordées au titre de la DETR est de 42 477 euros. Celui des subventions aujourd’hui versées par le ministère de l’intérieur au titre de la réserve parlementaire est bien entendu très nettement inférieur – six fois inférieur pour être précis, puisqu’il est très souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros, s’agissant de petits projets qui n’entrent pas dans le champ de vision des préfets, fussent-ils assistés d’une commission locale pour distribuer les subventions au titre de la DETR.

Par conséquent, nous voulons à la fois améliorer le fonctionnement de la DETR et établir une nouvelle dotation qui, par souci de transparence, ne permettra pas de financer des associations, dont certaines ressemblent parfois fort à des officines politiques, mais à laquelle seront éligibles les tout petits projets d’équipement ou de travaux ruraux qui étaient jusqu’à présent financés par le biais de la réserve parlementaire.

Je précise cela, mes chers collègues, afin que vous ne vous imaginiez pas que l’avis favorable que je m’apprête à donner à l’amendement présenté par Bruno Retailleau et un grand nombre d’entre nous vaudrait, d’une manière ou d’une autre, renonciation à la création dans la loi organique de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, qui remplira un rôle que la DETR ne pourra jamais remplir.

Cette précision étant apportée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 277 rectifié et demande le retrait des amendements n° 11 rectifié quater et 181 rectifié. Ces trois amendements se caractérisent par une remarquable convergence. Si j’ai choisi celui de M. Retailleau, c’est parce qu’il m’a paru plus complet et qu’il a reçu le soutien d’un grand nombre de collègues.