Intervention de Philippe Bas

Nous avons adopté le même dispositif hier, à la réserve près que c’est le Conseil d’État qui se prononce dans le cas des parlementaires européens.

Pour les parlementaires français, c’est le Conseil constitutionnel qui se prononcera.

Le système est très simple. Au vu de l’attestation de l’administration fiscale, si le nouvel élu n’est pas en règle avec ses obligations fiscales les plus élémentaires, la transmission au bureau de l’assemblée, lequel n’est pas une simple boîte aux lettres, se fait en fonction de la gravité du manquement.

J’admets, madame la garde des sceaux, comme nous l’avons fait pour les parlementaires européens, qu’il ne faille pas poser l’exigence d’un manquement d’une particulière gravité, mais permettre au Conseil constitutionnel d’avoir une appréciation en fonction de la gravité du manquement.

C’est subtil, mais nous ne voudrions pas que le Conseil constitutionnel n’ait aucune capacité d’appréciation.

L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 70, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.