Intervention de Philippe Bas

Mon cher collègue, il serait préférable de retirer votre amendement.

Celui-ci porte sur le renouvellement des mandats des élus locaux et pose comme règle que les maires de communes de plus de 3 500 habitants ne peuvent pas faire plus de trois mandats.

Je sais bien que votre intention est de protéger les maires des communes de moins de 3 500 habitants. Mais êtes-vous sûr d’être réellement favorable à la limitation de la souveraineté de l’électeur, qui se verrait interdire de renouveler pour un quatrième mandat le maire d’une commune de 3 502 habitants ?

Par ailleurs, si telle était tout de même votre intention – même si je suis certain que ce n’est pas le cas –, je vous indique qu’une telle disposition relève de la seule Constitution.

La liberté de candidature en démocratie est un droit fondamental. Si nous adoptions une disposition, comme le Gouvernement l’avait souhaité, qui limite dans le temps le renouvellement des mandats, il faut réviser la Constitution. C'est si vrai que, lorsque le président Nicolas Sarkozy a voulu limiter à deux le nombre de mandats présidentiels, cela s’est traduit par une disposition de la révision constitutionnelle de 2008.

On ne peut donc pas adopter par la loi la disposition que vous proposez, dont il n’est, de toute façon, pas certain qu’elle soit opportune pour les maires de nos communes.

Je vous donne acte de votre intention de permettre aux maires des plus petites communes d’être renouvelés au-delà de trois mandats, mais votre amendement présente des risques. Je vous demande donc de le retirer.