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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 3
Philippe Bas, rapporteur :Toutes les obligations de déclaration sont liées à une incompatibilité.
Aussi, en l’absence d’incompatibilité, une obligation de déclaration ne peut être prévue. C'est le cas avec cet amendement. La commission y est donc défavorable.
