Intervention de Philippe Bas

Ceux de ces amendements qui visent à limiter la rémunération qu’un parlementaire peut tirer d’une activité compatible avec son mandat – compatible, j’y insiste – méconnaissent le fait que les activités professionnelles ne sont pas toutes rémunérées à la même hauteur. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il y a des activités qui, avec trois ou quatre heures de travail, peuvent apporter une rémunération très supérieure à l’indemnité parlementaire mensuelle elle-même ; c’est ainsi.

Dès lors, soit on décide que ces activités sont incompatibles avec le mandat parlementaire, mais ce n’est pas le cas ici – puisque l’on propose de limiter le montant du revenu, c’est qu’elles sont tout à fait compatibles –, soit on limite le revenu qu’elles procurent, mais alors on ne peut pour ainsi dire plus les exercer qu’à titre quasi bénévole par rapport au revenu normal que l’on tire de ce type d’activité.

Il y a en effet des activités d’avocat ou de conseil qui, pour un professionnel qui a pignon sur rue, peuvent rapporter 700, 800, voire 900 euros par heure ! Ainsi, derrière ces amendements qui limitent la rémunération susceptible d’être perçue, il y a dès le départ, me semble-t-il, une erreur dans le choix de l’instrument. On pourrait éventuellement dire que l’on ne peut consacrer plus de deux, trois ou quatre jours par semaine à ces activités, parce qu’il faut se consacrer principalement à son travail de parlementaire, mais, à ce moment-là, on rentrerait dans des considérations très délicates parce que personne ne peut nous interdire de travailler de nuit, ou le samedi, voire le dimanche.

Au fond, notre critère de décision doit uniquement être : « cette activité est-elle compatible ou non ? ». Les incompatibilités ont déjà été élargies et nous les élargissons encore en prévoyant que l’on ne peut conserver une activité de conseil qui n’aurait pas été commencée au moins un an avant le début du mandat parlementaire – nous avons rejeté le délai de trois ans, mais nous avons adopté ce délai d’un an.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 29, ainsi que sur l’amendement n° 35 rectifié ter.

L’amendement n° 25 rectifié de M. Richard, qui vise à rendre publique la liste des cinq principaux clients d’un parlementaire qui exercerait une activité de conseil, a également reçu un avis défavorable de la commission, au motif que cette liste de clients est normalement couverte par le secret professionnel.

Cela dit, je dois dire que l’entorse à nos principes que constituerait cette disposition me paraît infiniment moins grave que celle dont sont porteurs les précédents amendements. Aussi, à titre personnel, je ne serais pas éloigné, sur cet amendement, de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.