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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 155
Roland du Luart, président :En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 22, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
