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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 22
Roland du Luart, président :L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L. 2123–24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 2123–24–1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »
La parole est à M. Yvon Collin.
