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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 3, amendement 37
Roland du Luart, président :L'amendement n° 37, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
