Intervention de Nathalie Goulet

Il s’agit, par dérogation aux dispositions de l’article 37 du présent projet de loi, de rendre d’application immédiate les dispositions relatives à la représentativité que nous venons d’adopter, dès lors que le conseil municipal d’une ou de plusieurs communes membres de l’EPCI souhaite en faire usage.

En effet, de très nombreuses intercommunalités sont confrontées à des problèmes d’équilibre de la représentation des communes. Ce matin, nous avons évoqué le cas de la communauté de communes du Pays fertois, dont La Ferté-Macé est la ville-centre. Au sein du conseil communautaire, celle-ci compte sept délégués sur un total de trente-sept membres. Or la situation y est totalement bloquée en raison des difficultés qui sont survenues entre les quatorze communes rurales membres de la structure et La Ferté-Macé. Toutes sont d’accord pour que cette dernière quitte la structure et intègre un autre EPCI – elle n’a aucunement l’intention de demeurer isolée. La commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le préfet ont été saisis, mais ce dernier n’a pris aucune mesure et les comptes n’ont pas été apurés entre les parties. Or la ville-centre paie plus de 100 000 euros au profit de l’intercommunalité et, dans cette situation d’attente, elle ne peut développer son activité économique, qui est une compétence intercommunale.

De fait, si les règles que nous venons de définir à l’article 3 étaient d’application immédiate, le problème que je viens d’évoquer pourrait être résolu puisque la ville-centre, qui représente plus que 50 % de la population de l’EPCI et plus de 55 % de ses ressources, serait mieux représentée au sein du conseil communautaire.

Monsieur le secrétaire d'État, dans la lettre que je vous ai adressée en juillet dernier à ce sujet, je vous indiquais que vous deviez être l’homme de la situation pour régler ce type de litiges.