Intervention de Jean-Patrick Courtois

Mme Goulet reconnaît implicitement les bienfaits de l’article 3 que nous venons de voter, au point de souhaiter qu’il soit, sous certaines conditions, d’application immédiate.

Malheureusement, ainsi que je vous l’ai indiqué, madame Goulet, cet amendement est contraire à l’article 37 du projet de loi. Je comprends vos préoccupations, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ce qui m’épargnerait de devoir émettre un avis défavorable.

Par ailleurs, je laisse à M. le secrétaire d’État le soin de vous dire dans quel délai La Poste vous distribuera la lettre que vous attendez.