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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Nous avons eu un long débat préliminaire. Je veux dire à mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de la disposition adoptée par la commission des lois que leur proposition conduirait, non pas à recréer la réserve parlementaire, contrairement à ce qu’ils escomptent, mais uniquement à rétablir le non-droit. Il suffira alors au Gouvernement de ne pas inscrire de crédits dans l’amendement de fin d’année qu’il a coutume de présenter pour abonder la réserve parlementaire !
