Intervention de Philippe Bas

Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Mes chers collègues, faisons pour le Gouvernement ce que nous faisons pour le Parlement.

Nous refusons la suppression de la réserve parlementaire sans que soit reconstituée une forme de dotation de l’État qui pourrait financer les projets soumis à l’État par les parlementaires. Dans ces conditions, nous pourrions nous entendre pour que la réserve ministérielle, qui est une souplesse pour les membres du Gouvernement, en particulier pour le Premier ministre, fasse l’objet de garanties de transparence et de publicité, plutôt que de demander purement et simplement sa suppression.

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