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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 quater nouveau
Philippe Bas, rapporteur :Le Sénat doit maintenir la position qu’il a adoptée lors de l’examen du projet de loi ordinaire et rejeter ce dispositif dans le projet de loi organique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
