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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 9 quater
Philippe Bas, rapporteur :M. Philippe Bas, rapporteur. Néanmoins, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption ne ferait de tort à personne.
