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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 3, amendement 569
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »
L'amendement n° 505 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.
