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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 79
Philippe Bas, président :Il n'y a pas d'institution plus qualifiée pour interpréter la Constitution que le Conseil constitutionnel.
Le sous-amendement n° 79 est adopté.
