Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement vise des délinquants qui ne sont pas eux-mêmes suspectés de se livrer à des activités terroristes. Il le fait en raison de la porosité entre délinquance et terrorisme. Ce dernier constat est parfaitement exact, mais, dans ce cas, il faudrait modifier toute l'approche du texte, qui vise au contraire à restreindre aux seuls terroristes présumés les mesures applicables durant l'état d'urgence.

Sur les premières dispositions relatives à l'encadrement des techniques de renseignement, nous nous étions donné beaucoup de mal pour trouver un dispositif équilibré, en accord avec le Gouvernement et l'ensemble des services de sécurité. Les facilités demandées par le Gouvernement pour accéder aux identifiants numériques et aux numéros d'abonnement portent un sérieux coup de canif à la loi du 24 juillet 2015 ! On nous a expliqué, en outre, que l'efficacité du renseignement tenait beaucoup au fait que la personne visée ignorait qu'elle faisait l'objet d'une telle surveillance. Et nous irions maintenant frapper à sa porte pour lui demander son numéro de téléphone et ses identifiants numériques ?

Il me semble que le Gouvernement, cédant aux exigences de la police et de la gendarmerie, va ici bien au-delà de ce que nous avons pu accepter par le passé.