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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Selon l'objet de l'amendement, le Gouvernement veut obtenir ces numéros d'abonnement et ces identifiants numériques pour permettre aux services de renseignement de solliciter rapidement les autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement, dans le cadre de la loi relative au renseignement.
