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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Esther Benbassa :Dans l'intitulé de l'article 4, l'emploi du mot « visite » est quelque peu choquant, car il s'agit en réalité de perquisitions !
