Intervention de Philippe Bas

Les dispositions contenues dans le projet de loi sont la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé que la loi relative au renseignement n'encadrait pas suffisamment les moyens d'interception des communications hertziennes, notamment utilisés pour la surveillance de cibles situées à l'étranger. Aux yeux du Parlement, la loi avait pour objet de protéger nos ressortissants, et non les ressortissants étrangers. Il nous semblait nécessaire de laisser subsister un angle mort.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, le texte du Gouvernement a placé ces techniques de surveillance sous le contrôle a posteriori de la CNCTR. L'amendement n° 2 va plus loin, en conférant plus de pouvoirs à la CNCTR.

La question n'est pas de savoir si l'on fait confiance à cette commission ou pas, mais si on lui donne davantage de pouvoirs pour évaluer l'utilisation de ces moyens d'interception destinés à la surveillance de cibles étrangères. On ne peut pas avoir moins de possibilités que les pays qui nous espionnent ! Nous protégeons sur notre sol les personnes qui sont l'objet d'une surveillance, nous encadrons l'intervention de nos agents. Il me semble que c'est suffisant. Je suggère moi aussi de suivre l'avis - sans doute défavorable - du Gouvernement.