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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Questions diverses — Examen d'une demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête
Philippe Bas, président :Depuis le début de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, notre comité de suivi, dont le rapporteur spécial est Michel Mercier, exerce pour le compte de la commission des lois les pouvoirs d'investigation d'une commission d'enquête.
Le Gouvernement nous a jusqu'à présent communiqué toutes les informations dont nous pouvions avoir besoin, avant même que nous les demandions le plus souvent.
Si vous en êtes d'accord, je demanderai toutefois formellement au Sénat de se prononcer sur l'octroi à notre commission des pouvoirs d'une commission d'enquête pour une durée de quatre mois, afin que nous puissions assurer le suivi de la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 10 h 20.
