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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Cet automne. Ce texte étant destiné à prendre le relais de l'état d'urgence qui prend fin au 1er novembre, il reste un peu de temps à l'Assemblée nationale pour se prononcer.
