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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Même avis que tout à l’heure : cet amendement relève du droit électoral, matière qui, s’agissant de la réforme territoriale, relève du projet de loi n° 61.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
