Intervention de Thierry Foucaud

Par lettre en date de ce jour et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué à M. le président du Sénat que la commission des lois demandait au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, pour une durée de quatre mois.

Sur la proposition de M. le président du Sénat, nous pourrions examiner cette demande jeudi 20 juillet 2017, à neuf heures trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.