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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à imposer la présentation du projet de budget de l’EPCI devant le conseil municipal de chacune des communes membres.
Un tel dispositif est techniquement inenvisageable, car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales, à savoir voter le budget avant le 31 mars de chaque année.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
