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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à créer un droit d’initiative des électeurs pour obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour des assemblées communautaires.
L’élection des délégués communautaires au suffrage universel, disposition que nous venons d’adopter, garantira plus certainement l’implication des citoyens dans leur intercommunalité que le droit d’initiative proposé, lequel pourrait faire l’objet d’une instrumentalisation au détriment du bon fonctionnement de la communauté.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.
