Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 4
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Il n’y a pas de raison de faire bénéficier les intercommunalités d’un régime différent de celui des communes, pour lesquelles l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’initiative de la consultation revient à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.
