Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à transformer en obligation la faculté offerte aux EPCI de constituer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt intercommunal.

Une telle obligation aurait pour conséquence une augmentation exponentielle du nombre des comités consultatifs, puisqu’il faudrait alors en créer un pour chaque affaire d’intérêt intercommunal. La souplesse du dispositif actuel est bien préférable. Il convient de faire confiance aux élus locaux pour juger de l’opportunité de créer de tels comités.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.