Intervention de Esther Benbassa

L’objet de cet amendement est, une fois encore, de supprimer une disposition qui nous semble pour le moins dangereuse. En effet, l’article 10 laisse craindre, comme le dit le Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017, que, « en l’absence d’encadrement strict des conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et de garanties, de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et/ou en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées ».

Cela dit, permettez-moi, mes chers collègues, une considération plus générale. Il est assez cocasse de voir le Sénat, qui a voté les textes les plus sécuritaires ces dernières années, se placer tout d’un coup en défenseur des libertés fondamentales.

La commission des lois, par la voix de son rapporteur dont je salue le travail malgré nos différences de vues, a rendu le texte plus acceptable, au point que le Gouvernement a déposé de nombreux amendements pour rétablir son texte initial contre les quelques garanties apportées et que le rapporteur propose, de son côté, de sous-amender…

Je m’interroge, mes chers collègues : quand sortirons-nous de la posture politicienne pour envisager les mesures dont nous débattons ici dans ce qu’elles sont vraiment, c’est-à-dire le droit de demain et des générations qui viennent ? Probablement jamais !

De nombreux attentats sont déjoués grâce au travail des services de renseignement, aidés des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, mais il n’existe aucune loi à même d’assurer un risque zéro. Ne vous en déplaise, monsieur le ministre d’État, ne pas voter cette loi n’est pas avoir une responsabilité, si un attentat survient. Votre responsabilité, en revanche, dans la fragilisation de nos libertés et de l’État de droit est immense.