Intervention de Claude Bérit-Débat

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de quatre mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2017–1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mardi 18 juillet 2017.

Il n’y a pas de demande d’explication de vote ?…

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.