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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de quatre mois, pour le suivi de la loi n° 2017–1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
