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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (projet n° 339, texte de la commission n° 652, rapport n° 651).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
