Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous dire le plaisir que j’ai à m’exprimer, pour la première fois en tant que ministre, à la tribune de cette Haute Assemblée, que je connais et apprécie.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense que nous allons examiner a été déposé devant le Parlement le 10 mai 2017 par le précédent gouvernement.

L’ordonnance précitée a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : la création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de “Paris La Défense” ; la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; la substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». Cela n’a rien de simple depuis longtemps…

En effet, le modèle de gestion et de développement du quartier d’affaires de La Défense, reposant sur deux établissements – l’un compétent en matière d’aménagement, l’autre en matière de gestion –, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face.

C’est pourquoi le précédent gouvernement – comme vous le savez, il y a une continuité de l’État – a engagé un processus de réunion de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, et de l’établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto, afin de renforcer son modèle économique et mieux associer les collectivités dans sa gouvernance.

L’ordonnance déposée sur le bureau des assemblées le 4 mai dernier prévoit ainsi la création, au 1er janvier 2018, d’un établissement public local se substituant aux deux établissements.

La décentralisation de cet établissement confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au conseil d’administration, ce que tout le monde a bien entendu.

Les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d’Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront également représentées.

Par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement, dans le but de veiller au bon fonctionnement des services publics dont l’établissement aura la charge. La commission a souhaité revenir sur ce rôle. Je présenterai un amendement visant à rétablir les missions de contrôle du préfet, dans un souci de coordination de l’action de l’État sur le territoire de La Défense et de celle de l’établissement. L’État, je le rappelle, a toujours un rôle !

Le préfet sera garant de la cohérence des projets d’aménagement portés par l’établissement et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles qui sont assurées par la RATP, SNCF réseau, la SNCF ou la Société du Grand Paris, la SGP.

S’agissant du patrimoine de l’établissement, l’ordonnance qu’il est question ici de ratifier prévoit que les droits, biens, obligations et personnels de l’EPADESA et de Defacto seront transférés à titre gratuit.

Toutefois, les parcs de stationnement appartenant à l’EPADESA feront retour à l’État et seront mis à disposition du nouvel établissement pour une durée de soixante ans.

Je sais sur ce point qu’un bon nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les parlementaires, a souhaité revoir le texte et prévoir le transfert des parcs de stationnement de l’EPADESA dans les mêmes conditions que les autres biens des établissements fusionnés.

Cela reviendrait, me semble-t-il, sur les équilibres construits au cours des derniers mois entre le Gouvernement et les élus de ce territoire.

Le Gouvernement souhaite préserver les équilibres de l’ordonnance, qui sont le résultat de longues discussions entre l’État et le département.

Il ne s’agit pas d’être fermé aux propositions du Parlement. Vous savez qu’à titre personnel, j’attacherai toujours la plus grande importance à ce que proposent les parlementaires…