Intervention de Mathieu Darnaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, c’est pour moi un plaisir et un honneur d’être le rapporteur devant notre Haute Assemblée de ce texte, et ce à double titre. D’abord, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, l’enjeu est majeur pour ce grand territoire de l’Île-de-France. Ensuite, il s’agit du premier texte que vous venez défendre devant nous et vous avez démontré, ici même, par le passé, à quel point vous étiez un ardent défenseur des territoires.

L’heure du Brexit se rapproche, et de nombreuses activités basées à Londres, qu’il s’agisse de certaines agences européennes – notamment l’Autorité bancaire européenne – ou des entreprises du secteur de la finance, vont devoir réinstaller leur activité sur le continent, dans un État membre de l’Union.

Ces entités auront besoin de volumes de bureaux très importants, dans un environnement favorable aux services, desservi par les infrastructures nécessaires et où elles retrouveront un écosystème familier, à proximité de leurs interlocuteurs.

Où iront-elles ? À Francfort ? Milan ? Bruxelles ? Ou bien, et ce serait fort naturel, en France ?

Ce lieu idéal existe effectivement déjà dans l’Hexagone : il s’agit de La Défense, le premier quartier d’affaires européen par l’étendue de son parc de bureaux.

Celui-ci regroupe environ 2 950 entreprises, dont 14 des 20 premières entreprises nationales et 15 des 50 premières entreprises mondiales. Ce sont 180 000 salariés qui y travaillent chaque jour et 245 000 mètres carrés de commerces permettent d’accueillir les activités les plus diverses.

La gouvernance du quartier de La Défense est, depuis le décret le 9 septembre 1958, du ressort de l’Établissement public pour l’aménagement de la région de La Défense, l’EPAD, qui se trouve être un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la mission est d’aménager le site pour le compte de l’État et des collectivités locales concernées.

Toutefois, on observe que, depuis soixante ans, les pouvoirs publics n’ont jamais su trouver une gouvernance adaptée et un financement pérenne.

L’EPAD a connu de nombreuses évolutions institutionnelles, qui ont notamment abouti à la création de l’Établissement public de gestion de La Défense, devenu Defacto en 2010, soulageant l’EPAD de sa mission d’exploitation des espaces publics dont il s’acquittait par défaut.

Prise sur le fondement d’une habilitation consentie par l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création, à compter du 1er janvier 2018, de l’établissement public Paris La Défense constitue une première réponse institutionnelle à ces enjeux et l’aboutissement d’une réflexion engagée par l’État en concertation avec les acteurs concernés, singulièrement les collectivités territoriales, depuis mai 2016.

Le projet de loi qui vous est soumis a donc pour objet de la ratifier.

Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris, le Parlement a donc habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant à Defacto et à l’EPADESA, compétent à la fois pour l’aménagement, la gestion et la promotion du quartier d’affaires de La Défense.

Cette habilitation prévoyait un pilotage unifié et un financement solide du quartier d’affaires, en vue de pérenniser son attractivité.

L’ordonnance entrera en vigueur et le nouvel établissement public sera créé le 1er janvier 2018.

Si la commission des lois souscrit à la plupart des dispositions contenues dans l’ordonnance, elle constate et regrette que plusieurs d’entre elles excèdent le périmètre de l’habilitation ou sont contraires aux objectifs initiaux voulus par le législateur, en particulier en matière de simplification et d’efficacité du nouvel établissement public local.

Voilà pourquoi elle a adopté sept amendements qui pourront rétablir cette volonté exprimée par le législateur, même si nous entendons bien les arguments qu’a invoqués à l’instant M. le ministre.

Ainsi, sur la question des périmètres d’intervention strictement délimités, la commission a considéré qu’ils étaient peu susceptibles d’évolution et en a supprimé les limites prévues.

Cela permettra de redessiner, si besoin, les périmètres d’intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées – plutôt qu’après un simple avis –, afin d’actualiser les périmètres de La Défense, au lieu de se contenter de reprendre le cœur historique du quartier d’affaires au moment du Brexit, dont j’évoquais les opportunités.

Pour conférer à l’établissement public davantage de souplesse, la commission a également inscrit dans le texte de l’ordonnance l’autorisation explicite de créer des filiales, d’acquérir ou de céder des participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement, dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.

Elle a supprimé le pouvoir donné au préfet de Région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics. En effet, elle a considéré que les pouvoirs spécifiques de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public étaient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics et semblaient méconnaître les compétences dévolues à Paris La Défense en matière de gestion des services d’intérêt général dans son périmètre d’intervention.

Enfin, la commission a supprimé, à l’article 3 de l’ordonnance, sous réserve d’éléments complémentaires fournis par les représentants de l’État, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement Paris La Défense.

Telles sont donc les améliorations qu’a souhaité apporter la commission au projet de loi de ratification et qu’elle vous propose d’adopter en ces termes.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, le Brexit est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de La Défense, qui renforcerait sa place européenne et internationale.

Figure emblématique trônant au milieu d’une forêt de gratte-ciel et de leur architecture qui parle au futur, se trouve la Grande Arche. Tête de pont de cette perspective qui court jusqu’au Louvre en passant par l’Arc de Triomphe et la Concorde, l’Arche de la Défense est une porte d’entrée qui ne demande qu’à s’ouvrir sur les projets de ceux qui pensent que l’avenir est une chance plutôt qu’un risque.

C’est la raison pour laquelle il faut que la gouvernance de La Défense soit à la mesure de l’enjeu et qu’elle soit pensée, dessinée et mise en œuvre comme l’outil qui l’aidera à relever ce fantastique défi.