Ce dossier avance, et nous allons continuer à travailler. D’ores et déjà, les dispositions proposées par le Gouvernement vont en partie dans le sens que vous indiquez.
Nous verrons si, au cours des débats à l’Assemblée nationale, il est possible de faire évoluer un peu la rédaction de cet article : je le souhaite. Pour l’heure, je maintiens mon amendement.