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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article additionnel après l'article 3, amendement 2
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : «, désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend aussi deux représentants du personnel de l’Établissement public Paris La Défense. »
La parole est à M. Christian Favier.
