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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article additionnel après l'article 3, amendement 7
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de ce conseil respecte le pluralisme des idées et des sensibilités politiques. »
La parole est à M. André Gattolin.
