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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article additionnel après l'article 3, amendement 2
Jacques Mézard, ministre :
Sur l’amendement n° 2 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. À nos yeux, il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de désigner ses représentants au sein du conseil d’administration d’un établissement public. À ce titre, je n’ai pas à intervenir sur ce qui a pu être fait ou sur ce qui sera fait.
Selon nous, il n’y a pas lieu de prévoir, pour les représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine, une telle exception qui pourrait d’ailleurs contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
