Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 20 juillet 2017 à 9h30
Ordonnance créant l'établissement public paris la défense — Article additionnel après l'article 3, amendement 2

Jacques Mézard, ministre :

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 2 rectifié bis et 7.

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